Conditions générales

Objet

BonTrava est un service en ligne qui permet à une entreprise technique de rédiger, faire signer et envoyer des bons de travail. Il s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Compte

L'inscription se fait à l'adresse email. Le premier compte créé est administrateur de l'entreprise : il peut inviter des techniciens et les désactiver. Vous répondez de l'usage fait des comptes que vous créez.

Un compte dont l'adresse n'est jamais confirmée est supprimé après le délai annoncé à l'inscription.

Prix et paiement

Le service se paie à l'usage : un montant fixe par bon de travail clôturé, annoncé sur la page d'accueil et rappelé avant chaque clôture. Rien n'est facturé pour créer un compte, encoder un catalogue, ni rédiger un bon qui reste ouvert.

Des crédits offerts à l'inscription couvrent les premiers bons. Les crédits achetés sont valables sans limite de durée et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

Un changement de prix ne s'applique jamais à des crédits déjà achetés.

Disponibilité

Le service est fourni avec les moyens d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service.

Vos données restent exportables à tout moment : c'est la garantie qui compte davantage qu'un pourcentage affiché.

Vos obligations

• N'encoder que des données que vous avez le droit de traiter, et informer vos propres clients de la signature électronique du bon.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, ni de contourner les limites techniques du service.
• Conserver la confidentialité des accès et signaler sans délai tout accès non autorisé.

Responsabilité

Le bon de travail est un document que vous rédigez : son exactitude vous appartient. L'éditeur n'est pas responsable des conséquences d'un contenu erroné, ni des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux montants payés au titre du service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique.

Durée et fin

Le contrat est conclu sans durée minimale. Vous pouvez cesser d'utiliser le service quand vous voulez ; la suppression du compte se demande depuis les paramètres et emporte l'effacement des données dans les 30 jours, hors pièces comptables.

L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence manifeste.

Droit applicable

Le droit belge s'applique ; les tribunaux compétents en Belgique sont seuls compétents.

Ces conditions existent en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.